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Code de procédure pénale - Article D32-1

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Version
Mise à jour en retard — 2698e273-70c5-4ec4-8d68-b0fcee8ba2e5
Début de validité
15 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033324561/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033324561/article-d32-1/versions/2698e273-70c5-4ec4-8d68-b0fcee8ba2e5/
Sommaire du texte

Le procès-verbal établi en application de l'article 116 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l'information. Il indique qu'elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle.

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  1. Version D32-1 — VIGUEUR

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