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Code de procédure pénale - Article D49-81-4

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Version
Mise à jour en retard — 3f0a8a2b-c175-4e11-ba54-0585855d4359
Début de validité
31 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033325434/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033325434/article-d49-81-4/versions/3f0a8a2b-c175-4e11-ba54-0585855d4359/
Sommaire du texte
Deux des trois experts du collège prévu par l'article 720-5 pour procéder à l'évaluation de dangerosité prévue par le même article sont ceux mentionnés à l'article R. 61-11.

Les conclusions de cette évaluation sont notifiées au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge de l'application des peines l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. Elles sont notifiées par lettre recommandée à son avocat. Une copie de l'intégralité du rapport est remise à sa demande à l'avocat.

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  1. Version D49-81-4 — VIGUEUR

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