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Code de procédure pénale - Article D15-5-5

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Version
Mise à jour en retard — dad77de1-4a47-4052-a4c5-598c26d1a796
Début de validité
15 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033328478/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033328478/article-d15-5-5/versions/dad77de1-4a47-4052-a4c5-598c26d1a796/
Sommaire du texte
Le procès-verbal établi en application de l'article 63-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou à tout moment au cours de son déroulement.

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  1. Version D15-5-5 — VIGUEUR

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