Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les conditions et modalités d'attribution dans l'enseignement agricole d'une prime complémentaire à la bourse nationale de second degré de lycée - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ebbf003-3f78-451d-a514-ef842e0f3d5f
- Début de validité
- 30 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033331249/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033331249/article-4/versions/6ebbf003-3f78-451d-a514-ef842e0f3d5f/
Sommaire du texte
Texte
La prime d'équipement est versée en une seule fois, au début de l'année scolaire :
1° Pour toute la durée de la formation dans une classe de 4e ou de 3e pour les élèves visés à l'article 2 du présent arrêté ;
2° Pour toute la durée de la formation pour les élèves visés à l'article 3 du présent arrêté.
Cette prime d'équipement ne peut pas être attribuée une seconde fois au cours de la scolarité à des élèves boursiers qui se réorienteraient vers une autre formation y ouvrant droit.
Son montant est identique à celui du ministère chargé de l'éducation nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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