Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016 relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75bd6123-99b3-4c41-924f-fd8e5cff17a1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033336258/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033336258/article-1/versions/75bd6123-99b3-4c41-924f-fd8e5cff17a1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2152-9-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D2152-9-1