Code du travail - Article D2152-9-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef4c7231-c1a7-4d2c-8e8a-4a07feab2f27
- Début de validité
- 4 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033337191/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033337191/article-d2152-9-1/versions/ef4c7231-c1a7-4d2c-8e8a-4a07feab2f27/
Sommaire du texte
Texte
Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1474 du 28 octobre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2152-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L2152-4
- CITATION Article L2152-4