Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7bab797-bea8-4645-8b13-5bf24cd69a4f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033339141/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033339141/article-5/versions/d7bab797-bea8-4645-8b13-5bf24cd69a4f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013Art. 2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-269 du 29 mars 2013Art. 20-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 2-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 20-2 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20-2