Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique - Article 20-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ba3cd71-17b4-458e-bf81-e91ee5a00450
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033340553/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033340553/article-20-2/versions/9ba3cd71-17b4-458e-bf81-e91ee5a00450/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2-1 insérées dans le présent décret par l'article 5 du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5