Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 437c2db5-da32-4a99-9db1-42ed99db38c3
- Début de validité
- 5 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033339340/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033339340/article-8/versions/437c2db5-da32-4a99-9db1-42ed99db38c3/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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