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  3. Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
  4. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  5. Article 9

Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 820b9e45-68d7-4529-99c0-ee3fc2090d3e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033339342/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033339342/article-9/versions/820b9e45-68d7-4529-99c0-ee3fc2090d3e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012
Art. 6

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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