Arrêté du 19 octobre 2016 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines telles que visées à l'article D. 314-15 du code de l'énergie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd4ce3c7-9149-4306-b9db-36024aba167b
- Début de validité
- 5 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033339922/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033339922/article-3/versions/fd4ce3c7-9149-4306-b9db-36024aba167b/
Sommaire du texte
Texte
Le producteur peut procéder à des modifications de sa demande dans les conditions prévues par l'article R. 314-5 du code de l'énergie. L'évolution autorisée de la puissance électrique installée, sans dépassement du seuil d'éligibilité de l'installation à l'obligation d'achat, est limitée à 20 % de la puissance déclarée dans la demande initiale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-5