Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86c281e0-a9f9-482e-825c-99ff0c464a64
- Début de validité
- 6 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033342917/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033342917/article-15/versions/86c281e0-a9f9-482e-825c-99ff0c464a64/
Sommaire du texte
Texte
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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