Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - Article 13
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 441961df-6885-43b8-8c97-8b50265a72aa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033342913/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033342913/article-13/versions/441961df-6885-43b8-8c97-8b50265a72aa/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-177, Art. A444-178, Art. A444-179, Art. A444-180, Art. A444-181, Art. A444-182, Art. A444-183, Art. A444-184, Art. A444-185, Art. A444-186
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-176
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - art. A444-177 (M)
- CREE Code de commerce - art. A444-178 (M)
- CREE Code de commerce - art. A444-179 (M)
- CREE Code de commerce - art. A444-180 (M)
- CREE Code de commerce - art. A444-181 (M)
- CREE Code de commerce - art. A444-182 (M)
- CREE Code de commerce - art. A444-183 (M)
- CREE Code de commerce - art. A444-184 (M)
- CREE Code de commerce - art. A444-185 (M)
- CREE Code de commerce - art. A444-186 (M)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 100
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 85
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 87
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 92
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 93
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 97
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 98
- CITATION Code de procédure civile - art. 21
- CITATION Code de procédure civile - art. 22
- CITATION Code de procédure civile - art. 28
- CITATION Code civil - art. 113
- CITATION sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A444-177
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A444-179
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A444-178
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A444-180
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A444-181
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A444-182
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A444-183
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A444-184
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A444-185
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A444-186
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A444-176
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 113
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 113
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 113