Article D113-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91629ab9-3e6c-4110-b5e4-4967dfbd2b7c
- Début de validité
- 27 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024239868/2011-05-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024239868/article-d113-2/versions/91629ab9-3e6c-4110-b5e4-4967dfbd2b7c/
Sommaire de cette page
Texte
Les prêts font l'objet d'une convention passée entre l'Etat et l'emprunteur, après avis du comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article D. 113-24.
Le comité étudie le projet scientifique de l'exposition, examine l'état des œuvres dont le prêt est demandé et apprécie les garanties de sécurité ainsi que les conditions de conservation prévues pour le transport et l'exposition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du patrimoine - art. D113-4 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. D113-8 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. D113-24 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. D113-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible