Code du patrimoine - Article D113-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca6a0e30-f696-4833-af60-2884bdb12766
- Début de validité
- 7 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033356450/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033356450/article-d113-2/versions/ca6a0e30-f696-4833-af60-2884bdb12766/
Sommaire du texte
Texte
Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet soit d'un prêt, soit d'un dépôt, après avis de la commission mentionnée au I de l'article 13 du décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques.
Cette commission examine :
– la liste des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ;
– l'état de conservation de ces œuvres et objets d'art ;
– les garanties de sécurité et les conditions de conservation prévues dans le dossier du demandeur pour le transport et l'exposition des œuvres et objets d'art ;
– les conditions d'accessibilité et de mise en valeur des œuvres et objets d'art prévues dans le dossier du demandeur ;
– le projet culturel pour lequel le prêt est demandé.
Le prêt ou le dépôt donne lieu à l'établissement d'une convention signée par le directeur du Centre national des arts plastiques et le bénéficiaire du prêt ou le dépositaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-463 du 23 avril 2015 - art. 13
- CITATION Code du patrimoine - art. D113-10-2 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. D113-26 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. D113-4 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. D113-8 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. D113-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2