Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1ef96af-acc7-436c-aa71-a4968ea2f186
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033359792/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033359792/article-1/versions/b1ef96af-acc7-436c-aa71-a4968ea2f186/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section VI : Médecin référent " protection de l'enfance ", Art. D221-25, Art. D221-26
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section MI : Médecin référent " protection de l... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D221-25 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D221-26 (V)
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D542-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. L542-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-25
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D542-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D542-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1