Code de l'action sociale et des familles - Article D221-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 232626d3-4ac1-4140-a0a1-d87ff4108d1c
- Début de validité
- 10 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033359817/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033359817/article-d221-26/versions/232626d3-4ac1-4140-a0a1-d87ff4108d1c/
Sommaire du texte
Texte
Le médecin référent " protection de l'enfance " propose, dans le domaine de la santé des enfants en risque de danger ou protégés, les actions nécessaires à la coordination des services départementaux et à la coordination de ces services avec les médecins mentionnés au 2° de l'article D. 221-25.
Il peut conduire ou participer à la mise en œuvre de ces actions, qui peuvent prendre la forme de réunions d'information et de sensibilisation sur la protection de l'enfance, d'échanges sur les pratiques et les procédures, de formations telles que prévues aux articles L. 542-1 et D. 542-1 du code de l'éducation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1503 du 7 novembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D542-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. L542-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D221-25
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D542-1
- CITATION Article D542-1
- CITATION Article D221-25
- CITATION Article L542-1
- CITATION Article L542-1
- CITATION Article L542-1
- CITATION Article L542-1