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  4. Partie législative
  5. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  6. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  7. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
  8. CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
  9. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
  10. Sous-section 3 : Indemnités de fonction.
  11. Article L2123-21

Code général des collectivités territoriales - Article L2123-21

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Version
Mise à jour en retard — f2a2f2c0-8273-4d90-9d0b-1d8ed543b315
Début de validité
10 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033360756/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033360756/article-l2123-21/versions/f2a2f2c0-8273-4d90-9d0b-1d8ed543b315/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE Consulter cette section

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        2. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Le conseil municipal Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Le maire et les adjoints Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Consulter cette section
            1. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux Consulter cette section

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            2. Section 2 : Droit à la formation Consulter cette section

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            3. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Remboursement de frais. Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Indemnités de fonction. Consulter cette section
                1. Article L2123-20
                2. Article L2123-20-1
                3. Article L2123-21
                4. Article L2123-22
                5. Article L2123-23
                6. Article L2123-23
                7. Article L2123-24
                8. LEGIARTI000053152147
                9. Article L2123-24-1-1
                10. Article L2123-24-1
                11. Article L2123-24-2
                12. LEGIARTI000053152017
                13. Article L2123-24-2
            4. Section 4 : Protection sociale Consulter cette section

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            5. Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident Consulter cette section

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            6. Section 6 : Responsabilité et protection des élus Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre Consulter cette section

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        3. TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES Consulter cette section

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        4. TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE Consulter cette section

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        2. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Le conseil municipal Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Le maire et les adjoints Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Consulter cette section
            1. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux Consulter cette section

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            2. Section 2 : Droit à la formation Consulter cette section

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            3. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Remboursement de frais. Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Indemnités de fonction. Consulter cette section
                1. Article L2123-20
                2. Article L2123-20-1
                3. Article L2123-21
                4. Article L2123-22
                5. Article L2123-23
                6. Article L2123-23
                7. Article L2123-24
                8. LEGIARTI000053152147
                9. Article L2123-24-1-1
                10. Article L2123-24-1
                11. Article L2123-24-2
                12. LEGIARTI000053152017
                13. Article L2123-24-2
            4. Section 4 : Protection sociale Consulter cette section

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            5. Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident Consulter cette section

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            6. Section 6 : Responsabilité et protection des élus Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre Consulter cette section

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        3. TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES Consulter cette section

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        4. TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.

Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée.

Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des communes issues d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 février 1996 Version L2123-21 — MODIFIE
  2. 28 février 2002 Version L2123-21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 10 novembre 2016 Version L2123-21 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 71-588 1971-07-16 art. 9 par. I al. 5 (phr 2)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2113-12 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2113-13
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-24
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2561-1 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2564-8 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (MMN)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 5

Citations

  • CITATION Article L2123-23
  • CITATION Article L2123-23
  • CITATION Article L2123-23
  • CITATION Article L2123-23
  • CITATION Article L2123-23
  • CITATION Article L2123-23
  • CITATION Article L2123-23
  • CITATION Article L2123-23
  • CITATION Article L2123-23
  • CITATION Article L2123-23
  • CITATION Article L2113-13
  • CITATION Article L2113-13
  • CITATION Article L2113-13
  • CITATION Article L2123-20
  • CITATION Article L2123-20
  • CITATION Article L2123-20
  • CITATION Article L2123-20
  • CITATION Article L2123-20
  • CITATION Article L2123-24
  • CITATION Article L2123-24
  • CITATION Article L2123-24
  • CITATION Article L2123-24
  • CITATION Article L2123-24

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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