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  5. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  6. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  7. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
  8. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
  9. Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
  10. Article L2113-17

Code général des collectivités territoriales - Article L2113-17

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Version
Mise à jour en retard — e90b84d9-16eb-4b6a-89e4-e88c7836b4de
Début de validité
10 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033360820/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033360820/article-l2113-17/versions/e90b84d9-16eb-4b6a-89e4-e88c7836b4de/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Nom. Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle Consulter cette section
            1. Article L2113-1
            2. Section 1 : Procédure de création Consulter cette section

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            3. Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées Consulter cette section
              1. Article L2113-10
              2. Article L2113-10
              3. Article L2113-11
              4. Article L2113-11-1
              5. Article L2113-11-1
              6. Article L2113-12
              7. Article L2113-12-1
              8. Article L2113-12-2
              9. Article L2113-13
              10. Article L2113-14
              11. Article L2113-15
              12. Article L2113-15
              13. Article L2113-16
              14. Article L2113-17
              15. Article L2113-17-1
              16. Article L2113-18
              17. Article L2113-19
            4. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Suppression de communes Consulter cette section

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        2. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Consulter cette section

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        3. TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES Consulter cette section

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        4. TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Nom. Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle Consulter cette section
            1. Article L2113-1
            2. Section 1 : Procédure de création Consulter cette section

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            3. Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées Consulter cette section
              1. Article L2113-10
              2. Article L2113-10
              3. Article L2113-11
              4. Article L2113-11-1
              5. Article L2113-11-1
              6. Article L2113-12
              7. Article L2113-12-1
              8. Article L2113-12-2
              9. Article L2113-13
              10. Article L2113-14
              11. Article L2113-15
              12. Article L2113-15
              13. Article L2113-16
              14. Article L2113-17
              15. Article L2113-17-1
              16. Article L2113-18
              17. Article L2113-19
            4. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Suppression de communes Consulter cette section

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        2. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Consulter cette section

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        3. TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES Consulter cette section

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        4. TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées.

Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L. 2511-14 et L. 2511-24 peuvent être applicables aux communes déléguées.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 février 1996 Version L2113-17 — MODIFIE
  2. 18 décembre 2010 Version L2113-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 10 novembre 2016 Version L2113-17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

78 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1169 1982-12-31 art. 66 par. I al. 2, 3, 4, 6 et 7 (phr 2)
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 3 (Ab)
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 4 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 66 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 13

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 - art. 15 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 - art. 5 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R123-33 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*141-5 (VT)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*318-16 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R213-30 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R212-28 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2113-26 (Ab)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2411-5 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2511-10-1
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2511-13
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2511-14
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2511-15
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2511-17
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2511-23
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2511-24
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2511-26
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2511-28
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2511-9
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2573-58 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2113-16 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2113-19 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 36
  • CITATION Article 36
  • CITATION Article 36
  • CITATION Article 36
  • CITATION Article L2511-33
  • CITATION Article L2511-33
  • CITATION Article L2511-33
  • CITATION Article L2511-33
  • CITATION Article L2511-33
  • CITATION Article L2511-33
  • CITATION Article L2511-33
  • CITATION Article L2511-33
  • CITATION Article L2511-25
  • CITATION Article L2511-25
  • CITATION Article L2511-25
  • CITATION Article L2511-25
  • CITATION Article L2511-26
  • CITATION Article L2511-28
  • CITATION Article L2511-28
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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