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Code de l'énergie - Article D461-12

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Version
Mise à jour en retard — 2121e3f3-be04-49f0-871a-544b940acaca
Début de validité
12 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033370601/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033370601/article-d461-12/versions/2121e3f3-be04-49f0-871a-544b940acaca/
Sommaire du texte
Pour l'application des 1° des articles D. 461-10 et D. 461-11, si le site ne réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée qu'il produit est établie à partir de sa comptabilité analytique. S'il ne réalise pas de chiffre d'affaires et ne tient pas de comptabilité analytique, le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise est comparé à la valeur ajoutée de l'entreprise. Si la valeur ajoutée du site ou de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro.



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  1. Version D461-12 — VIGUEUR

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