Code de l'énergie - Article D461-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e929905-31fb-430a-ac06-0d63ca353d5a
- Début de validité
- 12 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033370605/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033370605/article-d461-14/versions/3e929905-31fb-430a-ac06-0d63ca353d5a/
Sommaire du texte
Texte
Une entreprise qui souhaite faire bénéficier un de ses sites des conditions particulières prévues à l'article L. 461-3 transmet sa demande au gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel le site est raccordé, accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 461-13.
Les modalités de cette demande sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1518 du 9 novembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. D461-13
- CITATION Code de l'énergie - art. L461-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L461-3
- CITATION Article L461-3
- CITATION Article D461-13