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Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — d9163c65-9b1a-440c-8c78-f3f7caaa91bb
Début de validité
12 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033372636/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033372636/article-1/versions/d9163c65-9b1a-440c-8c78-f3f7caaa91bb/
Sommaire du texte


La direction générale des finances publiques (DGFiP), l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et la Maison des artistes sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour la finalité décrite à l'article 2.
Cette procédure, dénommée TDF, est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.

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