Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :

- pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
- pour les informations transmises à l'Agessa, auprès du correspondant informatique et libertés de l'Agessa, 21 bis, rue de Bruxelles, 75739 Paris Cedex 09 ;
- pour les informations transmises à la Maison des artistes, auprès du correspondant informatique et libertés de la maison des artistes, sécurité sociale, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75484 Paris Cedex 10.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.