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Arrêté du 2 novembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre de la parité au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 2a060550-a907-4782-b45d-66c4041703c0
Début de validité
14 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033372664/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033372664/article-1/versions/2a060550-a907-4782-b45d-66c4041703c0/
Sommaire du texte


Au sein de chaque collège de chaque formation spécialisée tout ou partie des personnes appelées à désigner un membre en application du 3° du II de l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire connaître au secrétaire général du haut conseil une proposition conjointe de désignation.
Cette proposition conjointe est exprimée par écrit, le cas échéant électronique, stipulant l'accord de l'ensemble des autorités de désignation concernées. Elle désigne en nombre égal des femmes et des hommes.

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