LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1) - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a77afd4c-3669-4cea-add3-a348d65ccb2f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033386672/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033386672/article-5/versions/a77afd4c-3669-4cea-add3-a348d65ccb2f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1351-1, Art. L5312-4-2
- Code du travailArt. L1161-1
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 25
- Code pénalArt. 226-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 25 (Ab)
- MODIFIE Code pénal - art. 226-10 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L1161-1 (Ab)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 226-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1161-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée