Arrêté du 15 novembre 2016 autorisant à titre expérimental dans le département des Landes l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier, lorsqu'il est classé nuisible, en battues collectives et pour la période du 15 novembre 2016 au 31 mars 2018 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9ec8e5d-fdfe-4dd2-8613-c28967edf9eb
- Début de validité
- 19 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033416693/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033416693/article-2/versions/d9ec8e5d-fdfe-4dd2-8613-c28967edf9eb/
Sommaire du texte
Texte
L'emploi de la chevrotine n'est autorisé que dans le cadre de battues collectives comprenant un nombre minimal de 7 participants.
Seules les chevrotines comprenant 21 grains, dont le diamètre des grains est compris entre 6,20 mm et 6,30 mm et sans billes d'acier, pourront être employées.
Lors du tir, la distance entre le tireur et l'animal ne doit pas excéder 15 mètres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.