Arrêté du 15 novembre 2016 autorisant à titre expérimental dans le département des Landes l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier, lorsqu'il est classé nuisible, en battues collectives et pour la période du 15 novembre 2016 au 31 mars 2018 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84254d1c-9ca7-44e7-b454-83c1c5240897
- Début de validité
- 19 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033416695/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033416695/article-4/versions/84254d1c-9ca7-44e7-b454-83c1c5240897/
Sommaire du texte
Texte
Un bilan des prélèvements, accompagné d'analyses, en termes d'efficacité et de sécurité de la mesure, sera adressé par la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au ministère chargé de la chasse au plus tard le 31 mai 2018.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage établira un rapport sur cette expérimentation avant le 30 juin 2018.
Historique
Évolution juridique
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