Arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un système de gestion automatisé des procédures d'intervention, de la gestion budgétaire et comptable et d'un système d'information sur l'environnement - Article 3

Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés :

-le directeur départemental du travail et de l'emploi ;

-le directeur régional du travail et de l'emploi ;

-les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;

-le préfet de département ;

-le préfet de région ;

-le délégué à l'emploi ;

-le délégué à la formation professionnelle ;

-le directeur général du travail ;

-le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;

-les responsables régionaux et départementaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

-les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;

-le chef du service des études et de la statistique ;

-le directeur de la population et des migrations ;

-les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie ;

-le trésorier-payeur général et le membre du corps du contrôle général économique et financier local ;

-le directeur de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail et les agents habilités de ces administrations et organismes ;

-le directeur de l'Agence de services et de paiement.