Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf84ba4d-d692-4b60-90e4-b885ad7701ef
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033398678/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033398678/article-6/versions/cf84ba4d-d692-4b60-90e4-b885ad7701ef/
Sommaire du texte
Texte
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de l'article R. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, la référence à " l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes " est remplacée par la référence à " l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ".
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R451-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R451-1-Code du travailArt. R6123-1-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 octobre 1977Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6,
-Arrêté du 20 mai 1980Art. 1
-Arrêté du 13 janvier 1992
Art. 3
-Arrêté du 5 mars 1996Art. 3
-Arrêté du 27 février 1998Art. Annexe
-Arrêté du 13 septembre 2010Art. Annexe I (suite)
-Arrêté du 5 août 2011Art. 1
-Arrêté du 1er septembre 2011Art. 1
-Arrêté du 27 novembre 2012Art. 1
-Arrêté du 22 juillet 2013Art. 4
-ARRÊTÉ du 22 septembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Code de l'éducationArt. R313-39
-Code du travailArt. D1145-6, Art. D1145-7, Art. R6341-34, Art. R6341-37, Art. R6341-38
-Code général des collectivités territorialesArt. R4424-31
-Décret n° 82-935 du 29 octobre 1982Art. 2
-Décret n° 83-670 du 22 juillet 1983Art. 2
-Décret n° 89-210 du 10 avril 1989Art. 3
-Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005Art. 3
-Décret n° 2006-440 du 14 avril 2006Art. 2, Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 6-2, Art. Annexe
-Décret n° 2010-59 du 18 janvier 2010Art. 2Code de la sécurité socialeD. 412-79
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
112 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 1972 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 1973 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 novembre 1976 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 1984 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2004 - art. (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2007 - art. (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 août 2007 - art. ANNEXE B (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 août 2011 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 12 août 2015 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 12 août 2015 - art. Annexe I (V)
- MODIFICATION Arrêté du 17 novembre 1980 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Code de l'éducation - art. R215-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 1977 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 1977 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 1977 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 1977 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 1977 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 1977 - art. 6 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-935 du 29 octobre 1982 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-670 du 22 juillet 1983 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-210 du 10 avril 1989 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 1992 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 1996 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 1998 - art. Annexe (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6-2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. Annexe (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-59 du 18 janvier 2010 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 septembre 2010 - art. Annexe I (suite) (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 août 2011 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 2012 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R4424-31 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. R313-39 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. D1145-6 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. D1145-7 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. R6123-1-9 (Ab)
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4424-32
- CITATION Code du travail - art. L5315-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L5315-2 — Cible absente ou non résolue