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  3. LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
  4. Titre V : L'ACTION DE GROUPE
  5. Chapitre III : L'action de groupe en matière de discrimination
  6. Section 1 : Dispositions générales
  7. Article 86

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Article 86

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Mise à jour en retard — 0fd96625-e468-461e-991f-b86828898dfe
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033423796/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033423796/article-86/versions/0fd96625-e468-461e-991f-b86828898dfe/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section

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  5. Titre V : L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section
    1. Chapitre II : L'action de groupe devant le juge administratif Consulter cette section

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    2. Chapitre III : L'action de groupe en matière de discrimination Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Article 86
      2. Section 2 : Action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail Consulter cette section

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      3. Section 3 : Action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrative Consulter cette section

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    3. Chapitre IV : L'action de groupe en matière environnementale Consulter cette section

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    4. Chapitre V : L'action de groupe en matière de santé Consulter cette section

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    5. Chapitre VI : L'action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel Consulter cette section

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    6. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section

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    1. Chapitre II : L'action de groupe devant le juge administratif Consulter cette section

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    2. Chapitre III : L'action de groupe en matière de discrimination Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Article 86
      2. Section 2 : Action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail Consulter cette section

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      3. Section 3 : Action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrative Consulter cette section

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    3. Chapitre IV : L'action de groupe en matière environnementale Consulter cette section

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    4. Chapitre V : L'action de groupe en matière de santé Consulter cette section

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    5. Chapitre VI : L'action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel Consulter cette section

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    6. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008
Art. 10, Art. 11


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Code pénal
Art. 225-1, Art. 225-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 10 (V)

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 11 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 1 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 10 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 4 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 225-1 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 225-3 (M)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 10

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 225-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 225-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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