LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1152172e-0a4b-430a-bf0d-adfa16eee98c
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033437649/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033437649/article-11/versions/1152172e-0a4b-430a-bf0d-adfa16eee98c/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans toutes les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 10 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 10
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 86