LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Article 87
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1acaafbf-43e3-493a-ba21-09542d6ece92
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033423798/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033423798/article-87/versions/1acaafbf-43e3-493a-ba21-09542d6ece92/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L1134-1, Art. L1134-2, Art. L1134-3, Art. L1134-4, Art. L1134-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe , Art. L1134-6, Art. L1134-7, Art. L1134-8, Art. L1134-9, Art. L1134-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1132-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Section 1 : Dispositions communes (V)
- CREE Code du travail - Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action... (Ab)
- CREE Code du travail - art. L1134-10 (V)
- CREE Code du travail - art. L1134-6 (V)
- CREE Code du travail - art. L1134-7 (M)
- CREE Code du travail - art. L1134-8 (V)
- CREE Code du travail - art. L1134-9 (V)
Modifications et abrogations
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1134-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1134-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1134-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1134-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1134-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1132-1
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1134-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1134-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1134-3
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1134-4
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L1134-5