LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Article 27
Mise à jour en retard
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- Version
- Mise à jour en retard — b9b08593-d990-4474-bc6a-e4323f7eaeae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033423804/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033423804/article-27/versions/b9b08593-d990-4474-bc6a-e4323f7eaeae/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L544-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires, Sct. Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes, Art. 706-111-1, Art. 706-111-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 706-107, Art. 706-108, Art. 706-109, Art. 706-110, Art. 706-111
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels... (VT)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritim... (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-107 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-108 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-109 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-110 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-111 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-111-1 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-111-2 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - Titre XXVTI : De la procédure applicable en cas ... (V)
- MODIFIE Code du patrimoine - art. L544-10 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 27
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-107
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-111-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-111
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-109
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-110
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-108
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-111-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L544-10
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 27