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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
  4. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
  5. Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives
  6. Article 25

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Article 25

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
20 novembre 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 76d43903-e67d-42eb-8075-2c48dfb48e91
Début de validité
20 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033423892/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033423892/article-25/versions/76d43903-e67d-42eb-8075-2c48dfb48e91/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives Consulter cette section
      1. Article 25
      2. Article 26
      3. Article 27
    4. Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section

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  5. Titre V : L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives Consulter cette section
      1. Article 25
      2. Article 26
      3. Article 27
    4. Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section

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  5. Titre V : L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le chapitre Ier et le II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale sont abrogés.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 50, Art. 52, Art. 84, Art. 85, Art. 206, Art. 207, Art. 207-1, Art. 221-3, Art. 397-2, Art. 804, Art. 877, Art. 905-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 657, Art. 663, Art. 698, Art. 701, Art. 704, Art. 705-1, Art. 705-2, Art. 706-2, Art. 706-17, Art. 706-18, Art. 706-19, Art. 706-22, Art. 706-25, Art. 706-45, Art. 706-76, Art. 706-77, Art. 706-78, Art. 706-107, Art. 706-109, Art. 706-110, Art. 706-111

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 52-1, Art. 80, Art. 118, Art. 186-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 137-1, Art. 137-2, Art. 138 , Art. 139, Art. 140, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142, Art. 144-1, Art. 145, Art. 146, Art. 147, Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 175, Art. 175-2, Art. 176, Art. 177, Art. 178, Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 184, Art. 188, Art. 197, Art. 202, Art. 469, Art. 495-15, Art. 571

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 83, Art. 113-8, Art. 116, Art. 175-1
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007
Chapitre Ier : Dispositions instaurant la collégialité de l'instruction.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 20 novembre 2016 Version 25 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 26 →

Sources créatrices et modificatrices

149 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - Chapitre Ier : Dispositions instaurant la collé... (Ab)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 113-8 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 116 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 118 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 137-1 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 137-2 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 138 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 139 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 140 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 141-1 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 141-2 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 142 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 144-1 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 145 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 146 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 147 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 148 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 148-1-1 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 175 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 175-1 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 175-2 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 176 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 177 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 178 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 179 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 180 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 181 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 182 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 184 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 186-3 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 188 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 197 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 202 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 206 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 207 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 207-1 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 221-3 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 397-2 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 469 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 495-15 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 50 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 52 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 52-1 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 571 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 657 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 663 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 698 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 701 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 704 (MMN)
  • ABROGE Code de procédure pénale - art. 705-1 (MMN)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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