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  3. LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions
  6. Article 47

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Article 47

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Version
Mise à jour en retard — fcc194af-3017-4f0f-bf1a-ea0548b113ed
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033423842/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033423842/article-47/versions/fcc194af-3017-4f0f-bf1a-ea0548b113ed/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions Consulter cette section
      1. Article 44
      2. Article 45
      3. Article 46
      4. Article 47
    2. Chapitre II : Unions et séparations Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettement Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local Consulter cette section

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  5. Titre V : L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions Consulter cette section
      1. Article 44
      2. Article 45
      3. Article 46
      4. Article 47
    2. Chapitre II : Unions et séparations Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettement Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local Consulter cette section

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  5. Titre V : L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 809-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 809-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 809-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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