LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Article 53

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 18e901fd-11a4-4699-8982-25f8b8c0b558
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033423870/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033423870/article-53/versions/18e901fd-11a4-4699-8982-25f8b8c0b558/

Sommaire du texte

Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Chapitre II : Unions et séparations
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
  Consulter cette section
4. Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettement
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : L'ACTION DE GROUPE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Chapitre II : Unions et séparations
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
  Consulter cette section
4. Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettement
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : L'ACTION DE GROUPE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Sct. Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil, Art. 101-1, Art. 101-2