Code de commerce - Article L724-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2946e614-95aa-4524-8dc8-bdfb7d695d09
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461663/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033461663/article-l724-1/versions/2946e614-95aa-4524-8dc8-bdfb7d695d09/
Sommaire du texte
Texte
Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R724-19 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R724-20 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 95