Code de justice administrative - Article L213-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ee94b38-9c28-4818-95e8-d55ab5395ca4
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033424096/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033424096/article-l213-3/versions/6ee94b38-9c28-4818-95e8-d55ab5395ca4/
Sommaire du texte
Texte
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
Citations
- CITATION Article 3