Code de justice administrative - Article L213-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c44e4196-8cbd-41ff-9f9a-69af0bb79d9c
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033424092/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033424092/article-l213-1/versions/c44e4196-8cbd-41ff-9f9a-69af0bb79d9c/
Sommaire du texte
Texte
La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 - art. 6
- CITATION Code de l'environnement - art. R412-21 (VD)