Code de justice administrative - Article L213-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75444e77-d872-425d-9fa5-0d78bc205bdc
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033424112/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033424112/article-l213-9/versions/75444e77-d872-425d-9fa5-0d78bc205bdc/
Sommaire du texte
Texte
Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)