Code de l'organisation judiciaire - Article L431-3-1

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En vigueur depuis le: 20 novembre 2016

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Version: Mise à jour en retard — 21f6911c-31f1-44fe-86e3-321117b15c6a
Début de validité: 20 novembre 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033425903/2026-10-25
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
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2. LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
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3. LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
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4. LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
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  1. TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
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  2. TITRE II : ORGANISATION
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  3. TITRE III : FONCTIONNEMENT
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    Chapitre Ier : Les chambres de la cour
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Article L431-1
    
    Article L431-2
    
    Article L431-3
    
    Article L431-3-1
    
    Article L431-4
    
    Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
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    Chapitre II : Le parquet général
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    Chapitre III : Le service de documentation et d'études
    
    Chapitre IV : Le greffe
    
    Chapitre V : Les assemblées générales
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
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  5. TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
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  6. TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
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5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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Partie législative ancienne
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Texte
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Provenance

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Partie législative
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1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
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2. LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
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  1. TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
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    Chapitre Ier : Les chambres de la cour
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Article L431-1
    
    Article L431-2
    
    Article L431-3
    
    Article L431-3-1
    
    Article L431-4
    
    Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
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    Chapitre II : Le parquet général
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    Chapitre III : Le service de documentation et d'études
    
    Chapitre IV : Le greffe
    
    Chapitre V : Les assemblées générales
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
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  5. TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
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  6. TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
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5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.