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Code de justice administrative - Article L77-12-4

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Version
Mise à jour en retard — b9ceb47d-d1b2-4159-b701-3efeb51d0d3d
Début de validité
20 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033438800/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033438800/article-l77-12-4/versions/b9ceb47d-d1b2-4159-b701-3efeb51d0d3d/
Sommaire du texte

L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif.

Par dérogation à l'article L. 311-1, une cour administrative d'appel peut connaître, en premier ressort, d'une action en reconnaissance de droits, dans le cas où elle est déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits ayant le même objet.

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  1. Version L77-12-4 — VIGUEUR

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