Code de justice administrative - Article L311-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61961243-c5b2-4390-8ae8-28573f913f9c
- Début de validité
- 15 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2025 à 21h26
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 12h38 — 00d354ac-a781-4477-a568-243533fb634c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024967308/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024967308/article-l311-1/versions/61961243-c5b2-4390-8ae8-28573f913f9c/
Sommaire du texte
Texte
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 48
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-969 du 23 septembre 2025 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L77-12-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 48