Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30fd1d7f-ecac-4dab-8ca2-bf2b9399fc0d
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033441821/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033441821/article-10/versions/30fd1d7f-ecac-4dab-8ca2-bf2b9399fc0d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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