Code de procédure pénale - Article 495-25
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4bbd1df3-45f7-4116-88b8-c0d1aac2b37c
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033443426/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033443426/article-495-25/versions/4bbd1df3-45f7-4116-88b8-c0d1aac2b37c/
Sommaire du texte
Texte
Un décret précise les modalités d'application de la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
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- CITATION Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible