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Code des transports - Article R3113-25

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Version
Mise à jour en retard — dffae363-ff26-423f-81f2-5fb1649a5dee
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033449821/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033449821/article-r3113-25/versions/dffae363-ff26-423f-81f2-5fb1649a5dee/
Sommaire du texte


Toute personne physique mentionnée à l'article R. 3113-23 ne satisfait plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'article R. 3113-26 le préfet de région a, par une décision motivée, prononcé la perte de l'honorabilité.

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  1. Version R3113-25 — VIGUEUR

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