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Code des transports - Article R3224-2

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Version
Mise à jour en retard — 47e9e637-07b9-48fe-9f7b-e80518391f13
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033450125/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033450125/article-r3224-2/versions/47e9e637-07b9-48fe-9f7b-e80518391f13/
Sommaire du texte


Le transporteur qui effectue un transport public routier de marchandises en le sous-traitant à un autre transporteur ou en prenant en location un véhicule avec conducteur doit s'assurer, préalablement à la conclusion du contrat, que le transporteur ou le loueur auquel il a recours est habilité à exécuter les opérations qui lui sont confiées.

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  1. Version R3224-2 — VIGUEUR

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