Jurisfac

Code des transports - Article D3312-46

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — a5a0713a-a48a-4fd7-b1ca-b86e0cbc8a71
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033450329/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033450329/article-d3312-46/versions/a5a0713a-a48a-4fd7-b1ca-b86e0cbc8a71/
Sommaire du texte

Sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs les heures de temps de service à compter de la trente-sixième heure par semaine, ou de la cent cinquante troisième heure par mois, et :

1° Jusqu'à la quarante troisième heure par semaine, ou la cent quatre vingt sixième heure par mois, pour les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ;

2° Jusqu'à la trente neuvième heure par semaine, ou la cent soixante-neuvième heure par mois, pour les autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D3312-46 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Consulter la page officielle