Code des transports - Article R3421-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e0c3ba9-d861-41d5-9056-30ae2f6e72c9
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033450577/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033450577/article-r3421-1/versions/8e0c3ba9-d861-41d5-9056-30ae2f6e72c9/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de la présente section, sont retenues, outre celles figurant à l'article R. 3111-37, les définitions suivantes :
1° Service routier librement organisé en cabotage : service routier librement organisé assuré conformément à l'article L. 3421-2 ;
2° Liaison routière européenne : liaison routière internationale dont l'origine ou la destination est située sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
3° Service régulier routier européen : service régulier routier assurant au moins une liaison européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des transports - art. D1272-10 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3421-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R3111-37 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3111-63 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3115-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3411-12 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3411-7 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3521-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 31-19
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 1
- CITATION Article L3421-2
- CITATION Article L3421-2
- CITATION Article R3115-1
- CITATION Article R3521-1
- CITATION Article R3111-37
- CITATION Article R3111-63
- CITATION Article R3411-7
- CITATION Article R3411-12
- CITATION Article R3521-1
- CITATION Article R3111-37
- CITATION Article D1272-10