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Code des transports - Article R3511-6

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Version
Mise à jour en retard — 15d4662d-61bc-4c01-bcbf-d6c96039a7bc
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033450787/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033450787/article-r3511-6/versions/15d4662d-61bc-4c01-bcbf-d6c96039a7bc/
Sommaire du texte


Pour les entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies, les montants mentionnés à l'article R. 3211-32 sont de 600 euros pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes et, pour les véhicules excédant cette limite, 6 000 euros pour le premier véhicule et 3 000 euros pour chacun des véhicules suivants.

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  1. Version R3511-6 — VIGUEUR

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